Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site Internet www.jardinerie-kallenkoot.fr par la société KALLENKOOT HORTICULTEURS SAS et inscrite au registre du commerce sous le numéro 428 610 604 (ci-après « La Jardinerie Kallenkoot », son nom commercial, ou le « Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (ci-après les « Consommateurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont constitués :
- 1/ de différents produits manufacturés
- 2/ de végétaux
- 3/ des cartes-cadeaux
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Consommateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Jardinerie Kallenkoot 34, Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-Sur-Yonne.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine
Les prix des Produits (incluant les services) sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.
Article 2 – Commande
Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour commander des produits en ligne, le consommateur sélectionne les produits souhaités en les ajoutant à son panier et en précisant les quantités souhaitées pour chacun des produits. Il doit ensuite valider son récapitulatif de commande et accepter les conditions générales de vente pour poursuivre sa commande. Le consommateur poursuit en s’identifiant et en précisant ses informations personnelles de facturation et de livraison. Ces étapes validées, le consommateur se rend sur la plateforme sécurisée de paiement sur laquelle il précise ses informations bancaires. Le consommateur reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Une fois que le paiement est validé le consommateur reçoit un justificatif de paiement correspondant à sa commande par courrier électronique.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site Internet concrétise la formation d’un contrat conclu à distance entre le Consommateur et La Jardinerie Kallenkoot. Toute commande fera l’objet d’une confirmation de la part de La Jardinerie Kallenkoot par courrier électronique.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par La Jardinerie Kallenkoot. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Jardinerie Kallenkoot sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, La Jardinerie Kallenkoot se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Consommateur correspond au montant total de l’achat.
Un justificatif de paiement est établi par La Jardinerie Kallenkoot et remise au Consommateur lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur par voie de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par La Jardinerie Kallenkoot.
La Jardinerie Kallenkoot ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus détaillées.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 – Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de La Jardinerie Kallenkoot.
Article 6 – Garanties légales de La Jardinerie Kallenkoot – Responsabilité
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par La Jardinerie Kallenkoot bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),
Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer La Jardinerie Kallenkoot, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés.
La Jardinerie Kallenkoot remboursera, remplacera, au choix du Consommateur, les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par La Jardinerie Kallenkoot du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.
Concernant le végétal :
La Jardinerie Kallenkoot garantie à ses clients la fourniture d’une marchandise saine et loyale. La Jardinerie Kallenkoot garantie le démarrage (formation de fleurs ou de feuilles) attestant la vie de la plante au moment de l’achat. Le résultat ne dépendra par la suite que du savoir-faire du client.
Toutefois La Jardinerie Kallenkoot ne maîtrise pas chez ses clients :
La conservation avant plantation des végétaux par les clients, les plantes laissées en pot ou plantées en jardinière, l’application de traitement ou de désherbant, la mauvaise utilisation d’amendement, la taille et la plantation des végétaux, les accidents mécaniques (vent, gibiers, tondeuses etc…), les excès d’humidité, le gel, l’application d’engrais, l’arrosage, l’attaque de différents parasites.
La Jardinerie Kallenkoot ne retiendra pas les réclamations liées à ces problèmes pour lesquels La Jardinerie Kallenkoot ne peut pas être engagée. Le respect de ces conditions est garant de bonnes relations entre le fournisseur et le client et entre le client et le fournisseur. L’acte d’achat entraîne l’acceptation de ces conditions.
La garantie de La Jardinerie Kallenkoot est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 7 – Informatiques et Liberté
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par le Consommateur en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@jardinerie-kallenkoot.fr.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de La Jardinerie Kallenkoot et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, La Jardinerie Kallenkoot reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, etc., présents ou utilisés pour le Site Internet. Le Consommateur s’interdit donc toute reproduction et/ou exploitation des dits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Jardinerie Kallenkoot.
Article 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre La Jardinerie Kallenkoot et le consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Consommateur
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de tous les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel La Jardinerie Kallenkoot s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité de La Jardinerie Kallenkoot, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
